CONDITIONS GENERALES DE VENTE
LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SONT CONCLUES ENTRE MR DORIAN GREAU - DG DESIGN GRAPHIQUE, AYANT SON SIÈGE SOCIAL AUX SABLES D'OLONNE (85180) ET TOUT ACHETEUR AGISSANT POUR LES BESOINS DE SON COMMERCE.
APPLICATION – OPPOSABILITÉ
Toute commande de produits implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute condition contraire de l’acheteur (y compris, sans limitation, ses conditions d'achat), quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de DG DESIGN GRAPHIQUE, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de cette dernière. A défaut d'indication contraire, tout autre document de DG DESIGN GRAPHIQUE que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informatique et indicative non contractuelle. Le fait pour DG DESIGN GRAPHIQUE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente, ne saurait valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. En raison des services spécifiques, matériels et immatériels (enseigne, aménagement spécifique du magasin, formation du personnel, publicité, service après-vente...) rendus par les concessionnaires exclusifs, DG DESIGN GRAPHIQUE se réserve le droit de pratiquer un barème de prix, des conditions de règlement, de retour et de transport différents à leur égard. De même, tout acheteur grossiste ou centrale d’achat, opérant sur un marché distinct des revendeurs au détail, pourra se voir appliquer des conditions différenciées.
COMMANDE
Les commandes sont irrévocables pour l’acheteur dès leur réception par DG DESIGN GRAPHIQUE sauf acceptation écrite de cette dernière de les annuler ou les modifier. Les commandes peuvent être faites par tout moyen mais par écrit et sont honorées par DG DESIGN GRAPHIQUE dans la limite des stocks disponibles...
PRIX
Les tarifs de DG DESIGN GRAPHIQUE ne constituent pas une offre, ils peuvent être modifiés sans aucun préavis. Les produits sont toujours facturés au tarif en vigueur chez DG DESIGN GRAPHIQUE au moment de la livraison.
LIVRAISON
Les livraisons sont effectuées uniquement en France métropolitaine et pays limitrophes. Toutes commandes dans les DROM-COM ne pourront être effectuées. Ces livraisons sont opérées en fonction des disponibilités. DG DESIGN GRAPHIQUE est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Tout délai de livraison éventuellement donné par DG DESIGN GRAPHIQUE l’est à titre purement indicatif sans aucun engagement de sa part. Si l’acheteur a formulé des souhaits spécifiques à cet égard, DG DESIGN GRAPHIQUE s’efforcera, dans la limite de ce qui est économiquement raisonnable, de respecter ses souhaits. Des retards par rapport aux délais indicatifs ou souhaités de livraison ne sauraient en aucun cas justifier une résiliation de la commande ni aucune réparation ou indemnité de quelque nature que ce soit. Les produits sont toujours acheminés par le transporteur choisi par DG DESIGN GRAPHIQUE. Ils voyagent aux risques et périls du destinataire, même en cas de vente franco.
RÉCEPTION-VÉRIFICATION-RÉCLAMATION POUR NON CONFORMITÉ
Les produits doivent être vérifiés par l’acheteur à la réception en présence du transporteur. En cas d’avarie ou de produits manquants, l’acheteur devra en porter mention sur le bon de livraison et confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception, dont copie sera envoyée à DG DESIGN GRAPHIQUE, auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des produits. Sans préjudice des dispositions précédentes, les réclamations au titre des vices apparents et visuels (défaut d’aspect ou de fabrication) ou de la non-conformité des produits avec la commande (en ce compris, sans limitation, dans les modèles, quantités, couleurs etc.), doivent être formulées, sous peine de prescription, par écrit dans les huit jours de leur réception.
RETOURS
Dans les conditions prévues par les articles L121-20 et suivants du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l'internaute dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de sa commande. L'internaute dispose d'un délai de 28 jours pour procéder au renvoi de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés. Afin de faciliter le traitement de votre retour, nous vous conseillons de nous contacter pour obtenir nos conseils sur le retour de vos produits. L'internaute doit retourner les marchandises dans leur état d'origine, accompagné d'une copie de la facture et avec l'emballage non-détérioré. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls de l'internaute (il est donc conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance couvrant ces risques auprès du transporteur).
GARANTIE
Sauf indication spéciale sur le produit ou fournie au moment de l’achat, les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant six mois (ou si la durée légale ou réglementaire en vigueur est supérieure, pendant cette durée supérieure), à compter de la date de livraison. Cette garantie, notamment en ce qui concerne le délai, ne s’applique pas aux vices apparents, pour lesquels l’acheteur, qui est un professionnel de même spécialité, doit faire une réclamation conformément aux dispositions figurant sous la rubrique «RÉCEPTION-VÉRIFICATION-RÉCLAMATION POUR NON CONFORMITÉ » ci-dessus.
Le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation. La présente garantie consiste seulement dans le remplacement gratuit des produits reconnus défectueux par DG DESIGN GRAPHIQUE, à l’exclusion de tout autre, sous réserve des dispositions d’ordre public. L’acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts allégués. DG DESIGN GRAPHIQUE se réservant le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile. Pour bénéficier de la garantie, le produit doit être au préalable, dès la découverte d’un vice allégué, soumis au service après-vente de DG DESIGN GRAPHIQUE dont l’accord est indispensable pour le remplacement. Les défauts et détériorations des produits provoqués par des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez l’acheteur, ou par un accident de quelque nature que ce soit (utilisation anormale, entretien défectueux, ...) ou par modification du produit non prévue ni spécifiée par DG DESIGN GRAPHIQUE ne pourront ouvrir droit à la garantie due par DG DESIGN GRAPHIQUE.
RISQUES – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
DG DESIGN GRAPHIQUE conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et de tous les frais supplémentaires, droits et taxes qui viendraient s’y ajouter. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la remise au transporteur, des risques de perte, de vol ou de détérioration des produits, et il sera tenu d’en payer le prix même en cas de disparition par force majeure ou cas fortuit. Il appartient à l’acheteur de prendre toute assurance à cet égard. Aux termes des présentes conditions générales de ventes, l’acheteur est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre les produits livrés. Toutefois, il ne peut ni les donner à gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie, ni procéder à une cession globale ou à un forfait du stock ou une partie du stock amiablement ou judiciairement sans l’autorisation expresse et écrite de DG DESIGN GRAPHIQUE et sous réserve de son droit de suite. En cas de revente à un tiers, l’acheteur cède alors à DG DESIGN GRAPHIQUE toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers acheteur, les sommes correspondantes au prix de vente facturé par DG DESIGN GRAPHIQUE étant dès à présent nanties à son profit conformément à l’article 2071 du code civil, l’acheteur devenant simple dépositaire du prix. L’autorisation à l’acheteur de revente des produits livrés par DG DESIGN GRAPHIQUE est automatiquement retirée en cas de cessation des paiements de l’acheteur constatée judiciairement. DG DESIGN GRAPHIQUE se réserve expressément, aux fins de protection de la notoriété des marques DG DESIGN GRAPHIQUE, la faculté de revendiquer les produits encore en stock en cas de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire de l’acheteur. Dans le cas où l’acheteur remettrait les produits livrés à un transporteur ou à un dépositaire, il s’engage à faire dater et signer par celui-ci le présent document, après avoir indiqué de sa main « pris connaissance lors de la remise des produits de la clause de réserve de propriété stipulée dans les conditions générales de vente DG DESIGN GRAPHIQUE ».
PAIEMENT
Les paiements se font sans escompte au siège social de DG DESIGN GRAPHIQUE, selon les termes convenus et mentionnés sur le bon de commande et la facture. Constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un chèque ou d’un effet de commerce, mais leur encaissement ou règlement à l’échéance convenue.
RETARDS OU DÉFAUT DE PAIEMENT-PENALITES-RÉSOLUTION
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application, à la charge de l’acheteur, de pénalités fixées à une fois et demie le taux d’intérêt légal. En application de l’article L.441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire. Tous frais de banque et de protêt ainsi que les timbres pour les traites émises en remplacement des effets non honorés seront à la charge de l’acheteur. En cas de paiement par effet de commerce, la non-acceptation ou le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. En cas de non-paiement d’une fraction de prix à son échéance, de cessation d’activité ou de cession de fonds, la totalité du solde restant dû deviendra de plein droit immédiatement exigible sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure, protêt ou autre formalité préalable. En cas de retard de paiement, MEDIAMART se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours et de subordonner toute livraison au paiement intégral et préalable de la facture correspondante et/ou de toute facture antérieure, sans préjudice de toute autre voie d’action. En outre, tout retard de paiement autorise DG DESIGN GRAPHIQUE, si bon lui semble, à adresser à l’acheteur une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec avis de réception ou par télécopie. A défaut de paiement intégral dans les 48 heures, la résolution de la vente sera acquise de plein droit au profit de DG DESIGN GRAPHIQUE, qui pourra, de surcroît, résoudre toute commande en cours et exiger la restitution des produits livrés mais non payés, sans préjudice de tous autres dommages intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. En outre, toutes ristournes, bonifications ou autres avantages particuliers n’ayant pas été appliqués et réglés antérieurement à cette résolution, demeureront acquis de plein droit à DG DESIGN GRAPHIQUE, même rétroactivement au besoin, à titre d’indemnité et de pénalités contractuelles. Tout litige relatif à la résolution ou à la restitution des produits sera de la compétence exclusive du juge des référés. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de DG DESIGN GRAPHIQUE. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
CONFIDENTIALITÉ
Tous les documents techniques éventuellement fournis à l’acheteur demeurent la propriété exclusive de DG DESIGN GRAPHIQUE, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. L’acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de DG DESIGN GRAPHIQUE, et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.
ATTRIBUTION JURIDICTIONNELLE
La juridiction compétente, pour tout litige, de quelque nature qu’il soit, sera celle du ressort du siège social de DG DESIGN GRAPHIQUE. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
DG DESIGN GRAPHIQUE
Tel : 06 80 95 29 49
E-mail : contact@dg-design-graphique.com
Siret : 53946508800018